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Même en l’absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Explications. Un testament ne se fait pas à deuxLe Code civil prévoit que les dispositions de dernières volontés ne peuvent être prises qu’à titre personnel. La cour de Cassation (4 juillet 2018)...

En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Les héritiers gagnants du prélèvement à la source Les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu prévues dès 2019 seront avantageuses en cas de succession . En effet, le...

Plus de 60 000 personnes travaillent dans les offices de notaire. Le notariat, qui bénéficie d’un fort dynamisme, offre des perspectives professionnelles intéressantes dans toute la France ! Six enfants sur dix naissent hors mariage En cinquante ans, la part des naissances hors mariage est passée de 6 % à 60 %. A l’époque, ces...

Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation. 2017, année notariale  » Vivre et innover ensemble  » : le rapport des notaires de France 2017 retrace toutes les...