Actualités

L’actualité juridique évoluant constamment, nous vous proposons une série d’articles et ouvrages vous permettant de vous tenir informés.

19/11/2021

Le régime juridique de la protection des mineurs

e protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. Handicap : la durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) étendue Dès 2022, la durée maximale d’atirbution des 5 formes d’aides spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap (humaine, technique, aménagement du logement, transport, animalière) sera fixée...

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19/10/2021

Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

nt d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le délai du règlement d’une succession varie. DPE : nouvelle formule à partir du 1er novembre 2021 Vous êtes propriétaire d’un logement construit avant 1975 ? À compter du 1er novembre 2021, vous pourrez...

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24/09/2021

Le Congrès des notaires et la révolution numérique du notariat

te;dition du Congrès des notaires a pour thème : le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale. Il se tiendra du 23 au 25 septembre à Nice Point-justice : l’accès au droit près de soi Vous pouvez trouver dans les point-justice une aide juridique gratuite, confidentielle et ouverte à...

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16/07/2021

Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet

os dons manuels en ligne Depuis le 30 juin 2021, l’administration fiscale a mis en place un nouveau service pour déclarer en ligne les dons reçus d’un proche ou d’un tiers (don de somme d’argent, bijou, tableau, voiture, actions, etc…). RDV sur www.impots.gouv.fr Immobilier : un marché en pleine mutation À découvrir dans ce nouveau numéro...

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Notaires

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