Actualités

L’actualité juridique évoluant constamment, nous vous proposons une série d’articles et ouvrages vous permettant de vous tenir informés.

23/04/2019

Passer du pacs au mariage

Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ? De nouvelles missions pour les notaires La récente réforme de la Justice (loi du 23...

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27/03/2019

Faire respecter ses dernières volontés

Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. Pour les sécuriser, un seul conseil : consulter un notaire ! Le bail mobilité pour des locations courtes Il est désormais possible de mettre en location pour une durée de un à dix mois un logement meublé,...

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14/02/2019

Couples européens : ce qui change en 2019

Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles. Les consuls n’ont plus de compétence notariale Depuis le 1er janvier 2019, les consulats n’exercent plus de compétence notariale (sauf à Abidjan en Côte d’Ivoire et à Dakar au Sénégal)....

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21/12/2018

Adopter l’enfant de son conjoint

Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité. Immobilier, quel bilan pour 2018 ? Les notaires ont tiré le bilan du marché immobilier pour l’année...

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Notaires

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44000 Nantes

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