Mentions légales : GMV Notaires

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : http://gmv-notaires.fr.

Mentions légales

Préambule

Conformément à l’article 15 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessous avant la visite du site. En choisissant d’accéder au site, l’utilisateur accepte expressément et irrévocablement, les termes ci-après.

DPO – Délégué à la protection des données DPO CIL.NO
adresse : 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES Cédex
courriel : cil@notaires.fr

Médiateur de la consommation
conso.medicys.fr

Responsabilités

La société décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en liens. Quel que soit le type de lien établi à partir d’un site Internet extérieur, dit “site liant”, vers celui de GMV Notaires, cette dernière se réserve le droit de s’opposer à son établissement.

Éditeur

Vous êtes actuellement connecté(e) sur le site internet gmv-notaires.fr édité par la société GMV Notaires. Voici les informations légales de l’éditeur :

Dénomination sociale : SCP Chalres-Henri GASCHIGNARD-Pierre MENANTEAU-Delphine VOELKER
Siège social : 41, rue Jeanne d’Arc 44000 NANTES
Directeur de la publication : GMV Notaires
Contact : charlotte.arthus.44002@notaires.fr
N° TVA Intracommunautaire : FR4731239805000020
Numéro d’agrément : 4400219110601

Crédits

Conception graphique : The LINKS
Développement : The LINKS
Photos : Cédric Blondeel, Gregory Voivenel

Hébergement

GANDI SAS
63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
Tel +33 (0) 1 70.37.76.61

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits d’auteur :
Sauf mention contraire et à l’exception des données importées par l’utilisateur, toutes les informations et documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont la propriété de GMV Notaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur.
La reproduction et l’utilisation de tous documents et informations publiés sur ce site sont seulement autorisées aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé et moyennant mention de la source. Toute reproduction, utilisation ou diffusion de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite et sanctionnée pénalement. Les copies des documents et informations contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un usage strictement privé.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est conféré au visiteur du site au regard des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée en dehors d’un usage strictement privé est expressément interdite.
L’utilisation de la structure du site Internet et de ses éléments logiciels, mettant notamment en œuvre tout ou partie des bases de données dudit site, n’est autorisée que pour une utilisation strictement personnelle et privée excluant toute utilisation à des fins professionnelles et/ou commerciales.

Signes distinctifs :
Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les photos, produits et marques cités dans ce Site Internet (produits ® et ™) sont la propriété de GMV Notaires. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de GMV Notaires.

Base de données :
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, GMV Notaires est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

En accédant au présent site, l’utilisateur :
• reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et ce, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée,
• s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, par transfert permanent ou temporaire, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris par lien(s) hypertexte(s), tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site GMV Notaires ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de GMV Notaires ou de tiers ayant autorisé GMV Notaires à les utiliser.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales, et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

À l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de GMV Notaires est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

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